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L'avancement

Le Projet d'Intérêt Général (PIG) et ses conséquences

À la suite de l'approbation du tracé issu des études d'avant-projet sommaire par le ministre des Transports, intervenue le 31 mai 2007, le Préfet de Côte d'Or a pris le 3 juillet 2007 un arrêté qualifiant le projet de Traversée de l'agglomération dijonnaise de " Projet d'Intérêt Général " (PIG).

Réglementée par les articles R 121 et suivants du Code de l'Urbanisme, la procédure de classement en PIG représente un des moyens dont dispose l'Etat pour protéger les 370 hectares d'emprises de la future ligne à grande vitesse, sur la base du tracé approuvé par le ministre. Elle libère ainsi l'essentiel des contraintes pesant sur les terrains situés hors des emprises.L'arrêté de PIG conduit à réviser les documents d'urbanisme des communes concernées, de manière à y reporter les emprises du projet.

Les emplacements figurant dans les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) sont réservés au bénéfice de RFF, maître d'ouvrage du projet.

Ils ont notamment pour effet de limiter la réalisation de constructions nouvelles ou d'importants travaux d'aménagements, ainsi que la délivrance d'autorisations préfectorales particulières de longue durée.

L'acquisition systématique de ces emprises n'est cependant pas prévue tant que la décision de programmation de l'infrastructure n'est pas prise et que le projet n'est pas déclaré d'utilité publique.

Les zones de tunnels, qui ne nécessiteront pas l'utilisation des terrains en surface, ne conduiront pas à l'acquisition de ces terrains dans le futur. Pour autant, des règles d'urbanisme associées au PIG permettent de préserver la faisabilité des ouvrages.

Pour les communes ne disposant pas de PLU, l'arrêté de prise en considération de mise à l'étude, pris par le Préfet le 27 janvier 2005 reste valable et permet de surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations conformément aux articles L 111-7, L 111-8 et R 111-26-1 du code de l'urbanisme. Dans l'attente des étapes ultérieures, aucun changement visible n'interviendra sur les terrains : leur utilisation au quotidien ne sera donc pas modifiée.